Collins c. Perez

Decided: 2026-09-18. Docket: 500-09-032198-269. Citation: 2026 QCCA 1231 (CanLII). Professions réglementées — Discipline professionnelle — Suspension provisoire — Conseil de discipline de la Chambre des notaires — Appel devant le Tribunal des professions, sursis accordé — Pourvoi en contrôle judiciaire du jugement de sursis — Demande de la syndique adjointe pour rétablir le caractère exécutoire de la suspension — Appel sur permission refusé | Procédure — Appel sur permission — Jugement en cours d’instance — Code de procédure civile, art. 31(2) — Rejet d’une demande de sursis — Préjudice irrémédiable, économie des ressources judiciaires — Le dossier révèle-t-il une faiblesse apparente du jugement attaqué conjuguée à l’urgence d’éviter un préjudice important ? — Permission d’appeler rejetée