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CanLII (Federation of Law Societies of Canada)
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canadacanadiancase-lawconstitution
canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1223, 2026 qcca 1223 (canlii), 2026, qcca, 1223, (canlii), 500-09-031839-251, 2026, preuve, secret professionnel de l’avocat, appréciation de la preuve, communications avocat, client et confidentialité, déclaration sous serment jugée générique et peu probante, la preuve établissait, elle un mandat général et des communications privilégiées?, foster wheeler écarté faute de preuve crédible, objections 57 et 80 rejetées sans examen documentaire, appel accueilli en partie, droits et libertés, charte québécoise, secret professionnel de l’avocat, charte des droits et libertés de la personne, art. 9, présomption de confidentialité en cas de mandat complexe, la présomption foster wheeler devait, elle s’appliquer à l’enquête de la ftc et à l’audit de 2019?, fardeau de démonstration du mandat général non rempli, appel accueilli en partie, constitution, principe de justice fondamentale, secret professionnel, secret professionnel comme principe de justice fondamentale, protection d’office par le tribunal, le tribunal pouvait, il rejeter une objection sans examen des documents malgré un risque prima facie?, lavallee et chambre des notaires cités, examen requis pour les communications internes liées à la ftc, dossier renvoyé, procédure, objections à l’interrogatoire préalable, préengagements, objection dite déjà décidée, jugement de septembre 2024 limité au privilège relatif au litige, la juge pouvait, elle refuser d’analyser le secret professionnel au motif que la demande avait déjà été tranchée?, absence de renonciation déduite, appel accueilli en partie, renvoi en première instance, preuve, secret professionnel de l’avocat, voir, dire ex parte, examen des documents contestés, refus de produire les documents et « privilege log », la juge devait, elle examiner les communications internes visées par l’objection 61 avant de la rejeter?, preuve prima facie d’implication du service juridique, objection 61 à réentendre après examen, dossier renvoyé, appel accueilli en partie
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