Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Santé Québec (CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal)

Decided: 2026-09-29. Docket: 500-09-032177-263. Citation: 2026 QCCA 1284 (CanLII). Travail et emploi — Grief et arbitrage — Personnes salariées temporaires — Fin d’emploi pendant l’état d’urgence sanitaire — Grief visant l’absence d’avis individuel et de licenciement collectif — Sentence arbitrale contestée par pourvoi en contrôle judiciaire — Instance poursuivie avec mémoires devant la Cour d’appel — Permission d’appeler accordée | Santé — Loi sur la santé publique — État d’urgence sanitaire — Loi sur la santé publique, art. 123 — Arrêtés ministériels AM-2020-007 et AM-2022-033 — Les arrêtés forment-ils un cadre juridique complet écartant la Loi sur les normes du travail? — Loi sur les normes du travail, art. 83 et 84.0.1 — Permission d’appeler accordée | Droit administratif — Contrôle ju