Théberge c. Administration du RSSFP

Decided: 2026-10-15. Docket: T-2440-25. Citation: 2026 CF 861 (CanLII). Procédure — Contrôle judiciaire — Compétence — La Cour fédérale a-t-elle compétence pour entendre la demande? — Loi sur les Cours fédérales, art. 2 et 18(1) — Analyse en deux étapes d’Anisman c Canada (Agence des services frontaliers du Canada) — Référence à Pontbriand c Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale — Demande de contrôle judiciaire rejetée | Interprétation législative — Définitions — Office fédéral — L’Administration agissait-elle comme « office fédéral » au sens de l’art. 2? — Loi sur les Cours fédérales, art. 2 — Portée de la compétence d’origine législative, Windsor (City) c Canadian Transit Co. — Canada (Procureur général) c TeleZone cité sur l’étendue de la définition