L’effectivité des droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières : étude en droit de l’Union européenne, droit français et droit espagnol

Qu’il s’agisse de constituer une Union de droit ou d’assurer l’équité des procédures pénales transfrontières, l’Union européenne doit poursuivre un objectif d’effectivité des droits de la défense dans ces procédures. La réalité est toutefois autre ; les droits de la défense ne sont pas effectifs dan