Pindi c. Canada (Procureur général)

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, fca, 2026caf129, 2026 caf 129 (canlii), 2026, caf, 129, (canlii), a-284-23, 2026, travail et emploi, forces armées canadiennes, libération, orfc, art. 15.01 (motif 5 (d)), « ne peut être employé avantageusement », formation et performance, le chef pouvait, il maintenir la libération malgré des erreurs administratives?, vavilov, blair c. canada (défense nationale), décision jugée raisonnable, appel rejeté, droit administratif, équité procédurale, divulgation, avis d’intention de recommander la libération, possibilité de participer au processus décisionnel, l’absence alléguée de formulaire et de trousse de divulgation a, t, elle rendu la procédure inéquitable?, baker c. canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration), chemin de fer canadien pacifique limitée c. canada (procureur général), aucun manquement établi, appel rejeté, droit administratif, impartialité, mauvaise foi alléguée, présomption d’impartialité du décideur, allégation de partialité du chef, la partialité était, elle étayée par des preuves concrètes selon la personne juste et raisonnable?, arthur c. canada (procureur général), chemin de fer canadien pacifique limitée c. canada (procureur général), accusations générales non prouvées, appel rejeté