Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité (AQCIE) c. Hydro-Québec

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1154, 2026 qcca 1154 (canlii), 2026, qcca, 1154, (canlii), 500-09-030933-246, 2026, services publics, tarification de l’énergie, revenu requis, contribution ges, projet biénergie, régie de l’énergie, reconnaissance d’un principe général, loi sur la régie de l’énergie, art. 32(3°), la contribution et sa méthode doivent, elles être considérées pour établir le revenu requis d’hydro, québec?, régie, 2 jugée déraisonnable, appel rejeté, droit administratif, révision administrative, vice de fond, loi sur la régie de l’énergie, art. 37 al. 1(3°), corbi c. ville de montréal, commission de la santé et de la sécurité du travail c. fontaine, trentway, wagar inc., une « erreur simple de droit » suffit, elle pour un vice de fond?, barrière d’intervention très élevée confirmée, appel rejeté, interprétation législative, dépenses nécessaires, développement normal, loi sur la régie de l’énergie, art. 49 al. 1(2°), art. 51, art. 5, art. 52.1, art. 52.3, inclusion de la contribution comme dépense aux fins du revenu requis, pluralisme interprétatif, décision régie, 2 a, t, elle indûment substitué son interprétation?, démarche de régie, 2 jugée déraisonnable, appel rejeté, droit administratif, contrôle judiciaire, ultra petita, canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. vavilov, corbi c. ville de montréal, le juge devait, il contrôler la raisonnabilité de régie, 1 après avoir annulé régie, 2?, absence de demande de contrôle judiciaire de régie, 1, pouvoir des parties de déterminer l’objet du litige, art. 10 c.p.c, appel rejeté