Sarrazin c. Procureur général du Canada

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1153, 2026 qcca 1153 (canlii), 2026, qcca, 1153, (canlii), 500-09-700557-267, 2026, procédure, appel, appel incident hors délai, code de procédure civile, art. 363, demande de permission de déposer un appel incident hors délai, absence de contestation des autres parties, la permission doit, elle être accordée en vertu de l’art. 363 c.p.c. ?, le tout, sans frais, vu l’absence de contestation, demande accueillie, sans frais