Dickson c. Cléophas

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1146, 2026 qcca 1146 (canlii), 2026, qcca, 1146, (canlii), 500-09-032155-269, 2026, procédure, appel, permission d’appeler, articles 30 al. 2 et 357 c.p.c., jugement mettant fin à l’instance, la permission d’appeler était, elle requise?, objet du litige en appel dépasse 60 000 $, droit d’appel de plein droit retenu, demande de permission d’appeler déclarée sans objet, procédure, appel, déclaration d’appel, demande de permission d’appeler déclarée sans objet, appel pouvait être formé par le seul dépôt d’une déclaration d’appel, la cour devait, elle prendre acte du dépôt de la déclaration d’appel?, déclaration d’appel prise en compte au greffe, le tout, sans frais de justice, prise d’acte ordonnée, sans frais de justice