Satys Aerospace c. IMP Group Limited

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1140, 2026 qcca 1140 (canlii), 2026, qcca, 1140, (canlii), 500-09-031593-254, 2026, procédure, appel, injonction interlocutoire, ordonnance de consignation en fidéicommis, injonction interlocutoire modifiant l’équilibre des parties, preuve sommaire et injonctions interlocutoires successives, faut, il procéder par étapes au stade interlocutoire plutôt qu’au mérite ?, pouvoir discrétionnaire et contrôle en appel, appel accueilli, injonction interlocutoire rejetée, procédure, injonction interlocutoire, préjudice, préservation du statu quo, préjudice allégué lié à l’exécution en nature, injonction visant à empêcher un état de fait ou de droit, l’absence de préjudice sérieux ou irréparable rend, elle l’injonction nécessaire ?, r. c. société radio, canada et injonction mandatoire, appel accueilli, injonction refusée, biens et propriété, passation de titre, exécution en nature, code civil du québec, art. 1712, action du promettant vendeur et paiement du prix, portée de de chanteloup c. st, laurent, l’arrêt permet, il de forcer la consignation du prix au stade interlocutoire ?, références à houlachi c. bray, aéroterm, zanetti, appel accueilli, injonction rejetée, contrats, exécution forcée, consignation du prix, clause 2.05 (apa), étape préparatoire à la clôture, non mécanisme conservatoire de litige, art. 1503 c.c.q. et condition réputée accomplie, l’obligation contractuelle de consigner justifie, t, elle une injonction interlocutoire ?, distinction avec fiducie de boriamos, appel accueilli, consignation refusée