ConceptioArchiveCanLII
CanLIImetadata only

Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée

CanLII (Federation of Law Societies of Canada)
CanLII · Legal · License: Open Access
Open Source ↗
canadacanadiancaselawcourtopinion
canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1141, 2026 qcca 1141 (canlii), 2026, qcca, 1141, (canlii), 200-09-700203-257, 2026, procédure, ordonnance de type mareva, mainlevée partielle, frais de confection du mémoire, extraits communs de l’annexe iii, la cour d’appel peut, elle lever l’ordonnance mareva pour acquitter ces débours?, estimé initial et solde facturé, paiement à même le compte en fidéicommis, mainlevée partielle ordonnée, requête accueillie en partie, sûretés, ordonnance de type mareva, honoraires en appel, fardeau des appelants d’établir l’absence d’autres sources de revenus, « proprietary interest », waxman v. waxman, secret professionnel et refus d’un contrôle direct des factures, mécanisme de révision par me andré prévost et me andré ryan, paiement des honoraires réservé, sûretés, ordonnance de type mareva, procédures d’exécution, honoraires engagés en première instance, contestation de leur utilité et de leur lien, la détermination des honoraires liés à l’exécution doit, elle être faite par la cour d’appel?, débat renvoyé à la cour supérieure, levée conditionnelle à un montant déterminé, dossier déféré, droit réservé, sûretés, ordonnance de type mareva, frais de subsistance, insuffisance alléguée du montant initial et preuve contestée sur les besoins, la cour d’appel peut, elle fixer des frais de subsistance additionnels en l’absence d’information complète?, démarches en cours sur actifs et revenus, giroux arpentage et salaire, requête rejetée, question renvoyée en cour supérieure
This document is indexed with metadata only — full text is not available in the archive for this record. Open the official source ↗

Related documents

Record · ID 638405
Conceptio Open Knowledge Archive — every document is proof-bundled with source, license, and retrieval metadata.