Droit de la famille — 261370

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1158, 2026 qcca 1158 (canlii), 2026, qcca, 1158, (canlii), 500-09-032143-265, 2026, famille, pension alimentaire, imputation de revenus, fixation de pension alimentaire et imputation de revenus, garde partagée, revenus réputés égaux, aucune pension alimentaire payable, le jugement entrepris se prononce, t, il sur la fixation de pension alimentaire et l’imputation de revenus?, jugement de première instance visé, appel régulièrement formé, procédure, appel, appel de plein droit, c.p.c., art. 30 al. 2, art. 357, jugement qui fixe une pension alimentaire appelable de plein droit, le requérant devait, il obtenir une permission d’appeler?, déclaration d’appel déposée dans le délai imparti, droit de la famille, 241743, permission non requise, procédure, appel, permission d’appeler, demande de permission d’appeler, appel régulièrement formé par déclaration d’appel, la demande de permission d’appeler est, elle sans objet?, rejet de la demande, sans frais vu la nature du dossier, dossier transmis pour la suite de l’instance d’appel, demande rejetée, procédure, appel, gestion de l’instance, référence au greffe, fixation de l’échéancier de l’appel, le dossier doit, il être référé au greffe pour les fins d’échéancier?, mesure de gestion consécutive au rejet de la permission, instruction administrative pour la poursuite de l’appel, dossier référé au greffe, procédure, notification, notification par courriel, ordonnance afin de notifier les procédures par courriel, consentement de l’appelant à la notification, une ordonnance de notification par courriel peut, elle être rendue?, prise d’acte de l’acceptation de notification par courriel, modalité de notification confirmée, acceptation consignée au procès, verbal, prise d’acte consignée