R.M. c. R.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1151, 2026 qcca 1151 (canlii), 2026, qcca, 1151, (canlii), 200-10-700212-256, 2026, procédure, appel, mise en liberté, requête modifiée sous les par. 683(5) et (5.1) c.cr., ordonnance de mise en liberté pendant l’appel, conditions jointement proposées, intérêt de la justice retenu, une suspension d’exécution et une mise en liberté pendant l’appel sont, elles justifiées?, engagements ordonnés, requête accueillie, procédure, peine, suspension d’exécution, art. 742.1 c.cr., suspension de l’ordonnance de sursis, requête non contestée par le poursuivant, conditions de résidence et de déplacement, dépôt de passeport, la suspension de l’ordonnance de sursis pendant l’appel devait, elle être ordonnée?, suspension ordonnée, mise en liberté accordée, procédure, conditions de mise en liberté, protection du public, conditions additionnelles réclamées par le poursuivant, sécurité du public, restrictions quant aux mineurs, référence à l’absence d’ordonnance sous l’art. 161 c.cr., devait, on interdire présence auprès de mineurs et contacts avec moins de 16 ans?, conditions additionnelles imposées, procédure, mesures accessoires, suspension, autorisation de prélèvement pour analyse génétique, ordonnance visant des échantillons de substances corporelles, mesure suspendue pendant l’appel, en parallèle à la mise en liberté, la suspension de l’autorisation de prélèvement devait, elle être prononcée?, suspension ordonnée, mise en liberté maintenue sous conditions