Tilin c. R.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1150, 2026 qcca 1150 (canlii), 2026, qcca, 1150, (canlii), 200-10-700111-243, 2026, infractions criminelles et réglementaires, infractions sexuelles, stupéfiants, code criminel, al. 286.1(1)a), lrcdas, art. 5(1)(3)a), services sexuels moyennant rétribution allégués, rétribution en argent ou méthamphétamine, lien entre obtention de services et trafic retenu, appel accueilli partiellement, déclarations de culpabilité maintenues sur 286.1 et trafic, infractions criminelles et réglementaires, appel en matière criminelle, verdict déraisonnable, r. c. brunelle, r. c. villaroman, r. c. w.(d.), l’appréciation de la crédibilité peut, elle justifier une intervention pour verdict déraisonnable?, déférence à l’appréciation du juge du procès, verdict raisonnable confirmé pour l’obtention de services sexuels, appel rejeté sur ce chef, preuve, crédibilité, stéréotypes, r. c. kruk, r. c. g.f., rejet de la version de l’accusé au sujet d’une relation anale sans rétribution, le juge a, t, il recouru à un stéréotype prohibé contre la communauté homosexuelle?, lecture contextuelle des motifs, hypothèses logiques non fondées distinguées, erreur de droit non démontrée, moyen rejeté, interprétation législative, code criminel, proxénétisme, code criminel, paragr. 286.3(1), deutsch c. la reine, r. c. kloubakov, r. v. gallone, r. v. joseph, l’art. 286.3(1) vise, t, il la commercialisation auprès de tiers acheteurs?, absence d’« autre personne », application erronée en première instance, acquittement prononcé, procédure, appel, question nouvelle soulevée d’office, r. c. mian, report du délibéré, observations écrites additionnelles sur l’art. 286.3(1) c.cr., la cour d’appel pouvait, elle soulever une question nouvelle malgré les moyens d’appel formulés?, prudence et occasion de répondre respectées, intervention permise, question tranchée au fond en appel partiel accueilli