Société de développement United ltée c. Ville de Lac-Brôme

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1166, 2026 qcca 1166 (canlii), 2026, qcca, 1166, (canlii), 500-09-700553-266, 2026, procédure, permission d’appeler, qualification du jugement, scission de facto, désistement du recours en dommages, intérêts, le jugement met, il fin à l’instance malgré des dommages, intérêts gardés en suspens?, art. 211, al. 2 c.p.c., ville de saint, augustin, de, desmaures c. c.r. gagnon inc., permission d’appeler accordée, procédure, permission d’appeler, critères d’intervention, art. 30, al. 2(5) et 3 c.p.c., meilleure justice, la question en jeu doit, elle être soumise à la cour, notamment comme question de principe?, principe de proportionnalité, injustice flagrante, st, jacques c. arcand, permission d’appeler accordée, municipalités, urbanisme, piia et règlements, annulation rétroactive, clause de réserve d’annulation expresse, l’intimée peut, elle annuler de façon rétroactive une piia sans mise en demeure?, résolutions révisant le plan d’urbanisme, abus de pouvoir allégué, questions de principe identifiées, permission d’appeler accordée, procédure, sursis et mesures de sauvegarde, statu quo en appel, art. 355 et 359 c.p.c., sursis sans objet, une ordonnance est, elle nécessaire malgré la suspension des effets du jugement?, préjudices hypothétiques, absence d’urgence, rien de concret menacé, demande prématurée, sursis et mesures de sauvegarde rejetés