Pichet c. Chalifour

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1163, 2026 qcca 1163 (canlii), 2026, qcca, 1163, (canlii), 500-09-032131-260, 2026, travail et emploi, congédiement, destitution, police, recours sous la loi sur la police, art. 89, congédiement déguisé par série d’actes allégué, chronologie des évènements et retraite du policier, congédiement déguisé retenu mais demande jugée hors délai, permission d’appeler accordée, procédure, appel, permission d’appeler, c.p.c., art. 30 al. 2(5) et 3, pourvoi en contrôle judiciaire rejeté en première instance, question de principe ou question nouvelle alléguée, l’affaire doit, elle être soumise à la cour?, référence à st, jacques c. arcand, permission accordée, prescription extinctive, délai de recours, point de départ, loi sur la police, art. 89, délai de 30 jours et « moment où le policier sait ou aurait dû savoir », série d’actes invoquée pour fixer le terme, lamothe c. ville de montréal discuté, permission d’appeler accordée, interprétation législative, délai, critère objectif ou subjectif, loi sur la police, art. 89, substitution alléguée d’un critère subjectif au critère objectif, poulin c. hydro, québec cité, portée d’une loi dérogeant au régime général de la prescription, question nouvelle soulevée, permission d’appeler accordée, droit administratif, contrôle judiciaire, décision raisonnable, rejet du pourvoi en contrôle judiciaire confirmé en première instance, appréciation de la raisonnabilité de la décision de la cour du québec, application de l’art. 89 lp et du délai de 30 jours, la décision était, elle raisonnable?, permission d’appeler accordée