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La Province du Nouveau-Brunswick (Bureau du Conseil exécutif) et autre c. Égalité Santé en français N.B. Inc. et autres
canada, canadian, case law, court opinion, canlii, nbca, 2026nbca101, 2026 nbca 101 (canlii), 2026, nbca, 101, (canlii), 17-26-ca, 2026, procédure, gestion d’instance, report d’audience, motion visant à obtenir une ordonnance reportant l’audition, dans l’intérêt de la justice, attendre les enseignements de la cour suprême, forum des maires de la péninsule acadienne inc. c. ministre de la justice et de la sécurité publique invoqué, audition reportée sine die, procédure, gestion d’instance, opposition à une motion, intimés et intervenant s’opposent à la motion de report, la cour devait, elle néanmoins reporter l’audition malgré l’opposition?, appels entendus consécutivement par la même formation, audition fixée puis reportée sine die, motion accueillie, procédure, dépens, travail inutilement engagé, demande de l’intimée visant l’octroi de dépens, des dépens doivent, ils être accordés à la suite du report de l’audition?, réclamation liée au report à une date ultérieure, demande de dépens rejetée, administration publique, langues officielles, publication des décisions, loi sur les langues officielles, par. 24(2), les motifs et la décision doivent, ils être publiés en français puis en anglais?, ordonnance de publication en français, puis dans les plus brefs délais en anglais, publication ordonnée conformément à la loi sur les langues officielles
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