Proulx c. R.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1173, 2026 qcca 1173 (canlii), 2026, qcca, 1173, (canlii), 500-10-700226-259, 2026, infractions criminelles et réglementaires, détermination de la peine, fraude, art. 380(1)a), facteurs aggravants et atténuants, le juge a, t, il erré dans la pondération des facteurs?, abus de confiance, durée du stratagème, rapport présentenciel et restitution partielle, norme d’intervention, r. c. di paola, r. c. sheppard, moyen rejeté, peine d’emprisonnement maintenue, infractions criminelles et réglementaires, dédommagement, code criminel, art. 738, 739.1, 741, capacité de payer et proportionnalité, l’ordonnance de dédommagement sans possibilité réaliste de remboursement est, elle disproportionnée?, transaction et quittance au civil, bénéficiaire, entreprise vendue à de nouveaux propriétaires, cumul avec amende, r. c. topp, charrière c. r., dubé dolbec c. r., ordonnance annulée, appel accueilli en partie, infractions criminelles et réglementaires, produits de la criminalité, amende en remplacement de confiscation, code criminel, par. 462.37(3), al. 462.37(4)(vi), par. 734.8(2), l’incarcération pour défaut de paiement rend, elle la peine globale déraisonnable?, volet autonome, r. c. vallières, r. c. lavigne, possibilité d’audience, al. 734.7(1)b), argument rejeté, amende maintenue, appel rejeté sur ce volet