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Lomumba c. Ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire

CanLII (Federation of Law Societies of Canada)
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canadacanadiancase-law
canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1178, 2026 qcca 1178 (canlii), 2026, qcca, 1178, (canlii), 500-09-032080-269, 2026, droit administratif, contrôle judiciaire, tribunal administratif du québec, loi sur la justice administrative, pourvoi visant deux décisions du taq sur remboursement de prestations, norme de la décision correcte pour l’équité procédurale, baker c. canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration), souplesse de gestion de la preuve, art. 11 lja, pourvoi en contrôle judiciaire rejeté, procédure, permission d’appeler, critères de l’autorisation, fin d’instance, art. 30 al. 2 et 30 al. 3 c.p.c. invoqués, la question en jeu doit, elle dépasser l’intérêt des seules parties?, question de principe, question nouvelle ou jurisprudence contradictoire, absence de chance raisonnable de succès, permission refusée, frais de justice, droit administratif, équité procédurale, droit d’être entendu, audition au taq, témoignage par téléphone autorisé, motif d’impossibilité de s’absenter du travail, problèmes de son marginaux, contre, interrogatoire tenu, absence de plainte en temps utile, l’étendue de l’équité procédurale est, elle contextuelle?, absence de violation retenue, preuve, administration de la preuve, déclaration solennelle, contre, interrogatoire, déclaration du concierge déposée au dossier administratif, le décideur pouvait, il lui accorder une valeur probante sans contre, interrogatoire?, déclaration connue depuis plusieurs années, possibilité d’assigner le déclarant, renonciation implicite, déclaration corroborative, preuve principale ailleurs, révision rejetée, droit administratif, norme de contrôle, décision raisonnable, appréciation de la preuve, allégation d’inversion du fardeau et de préférence à une preuve par présomption, la décision taq est, elle déraisonnable quant au fardeau de preuve?, valeur probante des documents administratifs, compétence d’appréciation de la preuve reconnue, contrôle judiciaire rejeté, permission d’appeler refusée
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