Municipalité de Laurierville c. Côté

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1174, 2026 qcca 1174 (canlii), 2026, qcca, 1174, (canlii), 200-09-010838-248, 2026, municipalités, urbanisme et zonage, droits acquis (art. 227 l.a.u.), recours municipal pour faire cesser un usage incompatible, usage dérogatoire protégé, réparation mécanique dans le garage, entreposage extérieur de véhicules, usage accessoire, reconnaissance partielle des droits acquis, réclamation municipale accueillie en partie, municipalités, urbanisme et zonage, qualification de l’usage, l’usage dépend, il des activités réellement exercées sur le lot ?, saint, romuald (ville) c. olivier, municipalité de saint, apollinaire c. 6669174 canada inc., entreposage attribuable à la nécessité d’effectuer des réparations mécaniques, erreur manifeste et déterminante non démontrée, appel rejeté, municipalités, urbanisme et zonage, intensification et extension, confusion entre intensification des activités et extension des droits acquis ?, règlement de 1990, art. 8.2.5 et 8.2.5.2, règlement de 2017, art. 21.6.2, superficie de l’immeuble utilisée pour l’entreposage dès 1988, clôture, art. 8.2.3.1 inapplicable, appel rejeté, municipalités, urbanisme et zonage, intensification d’un usage dérogatoire, le juge devait, il appliquer les critères de saint, romuald malgré le règlement de 1990 ?, saint, romuald (ville) c. olivier, préséance du règlement sur le droit prétorien, accroissement d’intensité ne rendant pas l’usage complètement différent, permis d’agrandissement du garage considéré, appel rejeté