Fortier c. Procureur général du Québec

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1239, 2026 qcca 1239 (canlii), 2026, qcca, 1239, (canlii), 200-09-010968-250, 2026, procédure, action collective, autorisation, appel d’un jugement autorisant l’exercice, statut de représentants, modification des paragraphes identifiant le sous, groupe et le plan d’indemnisation proposé, rôle de filtrage et proportionnalité invoqués (code de procédure civile, disposition préliminaire), appel accueilli, procédure, action collective, rôle du juge autorisateur, prescription tranchée à l’étape de l’autorisation, seule une pure question de droit peut, elle être décidée sans preuve additionnelle?, cadre rappelé par salko c. financière banque nationale inc., l’oratoire saint, joseph du mont, royal c. j.j., desjardins cabinet de services financiers inc. c. asselin, appel accueilli, procédure, action collective, définition du groupe, redéfinition du sous, groupe et du plan d’indemnisation proposé, le juge pouvait, il limiter la période visée à compter d’une date récente en appliquant la prescription au stade de l’autorisation?, rectification de la date de début et uniformisation de la description territoriale, jugement modifié, prescription extinctive, point de départ, connaissance du droit d’action, art. 2925 c.c.q., art. 2880 al. 2 c.c.q., la connaissance suffisante de la faute, du dommage et du lien de causalité était, elle acquise dès une année antérieure malgré des événements invoqués plus tard?, détermination jugée hautement factuelle, relevant du fond, appel accueilli, preuve, autorisation, appréciation des faits, preuve contradictoire au dossier, interrogatoire hors cour, le juge pouvait, il écarter des allégations sur la prise de connaissance du préjudice moral sans apprécier la crédibilité et sans version complète des faits?, références à municipalité d’oka c. ustushenkova, pellerin savitz s.e.n.c.r.l. c. guindon, appel accueilli