Immobilier Apenimon inc. c. Raymond Bouchard Excavation inc.

Decided: 2026-09-21. Docket: 500-09-031974-264. Citation: 2026 QCCA 1256 (CanLII). Procédure — Appel — Requête en rejet d’appel — Code de procédure civile, art. 365 — La requête en rejet d’appel doit-elle être accueillie en raison de la valeur du litige? — Valeur du litige au moment de l’introduction du recours — Seuil d’appel de plein droit discuté — Requête rejetée, Appel autorisé à se poursuivre | Procédure — Appel — Compétence de la Cour d’appel — Appel de plein droit — La compétence de la Cour d’appel est-elle établie si la valeur du litige excédait à peine le seuil? — Échanges sur le seuil de 60 000 $ — Valeur du litige examinée — Requête en rejet d’appel rejetée, Appel se poursuit