Legault c. R.

Decided: 2026-09-18. Docket: 200-10-700257-269. Citation: 2026 QCCA 1252 (CanLII). Procédure — Appel criminel — Requête en autorisation d’appel — Déclaration de culpabilité, questions de fait — Art. 675(1) a) (iii) C. cr. — La requête en autorisation d’appel doit-elle être déférée à la formation qui entendra le fond ? — Consentement des parties, parties dispensées de se présenter — Requête déférée à la formation qui entendra le fond