Mercier c. R.

Decided: 2026-09-22. Docket: 500-10-008577-262. Citation: 2026 QCCA 1245 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Code criminel — art. 177 — Déclaration de culpabilité pour flâné la nuit sur la propriété d’autrui — Verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale — Appel du verdict de culpabilité rejeté par la Cour supérieure — Peine de détention imposée à la suite d’une suggestion commune — Requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel accueillie | Procédure — Mise en liberté en attendant l’appel — Code criminel, art. 679(1)a) — Les exigences de l’art. 679(1)a) C.cr. sont-elles satisfaites ? — Requête non contestée et exposé des faits conjoint (R.C.a.Q.m.c., art. 33) — Conditions de remise en liberté imposées — Engagement à souscrire devant un juge de paix — Mise