Bernier c. Municipalité de Saint-Urbain

Decided: 2026-09-25. Docket: 200-09-011062-269. Citation: 2026 QCCA 1272 (CanLII). Municipalités — Expropriation municipale — Projet de développement domiciliaire — Réseau d’égout pluvial, bassin de rétention — Servitude réelle et temporaire de travail — Acquisition pour permettre la machinerie — Travaux accessoires à une expropriation avalisée — Contestation d’un second avis d’expropriation — Permission d’appeler refusée | Procédure — Appel — Permission d’appeler — Art. 31 al. 2 C.p.c. — Jugement rendu en cours d’instance — Préjudice irrémédiable, meilleur intérêt de la justice — Pouvoir discrétionnaire en matière de sursis — Les critères de permission d’appeler sont-ils satisfaits? — Demande de permission rejetée | Biens et propriété — Expropriation — Sursis de la procédure — Loi concern