Gallica (BnF)public full text
Le manuel des notaires contenant un nouveau dictionnaire des formules de tous les actes des notaires et un commentaire où, au moyen de chiffres correspondant à ceux du dictionnaire, on fait application à chaque acte, de la législation, de la jurisprudence, de l'opinion des auteurs et des lois, arrêts et décisions sur l'enregistrement et le timbre. Tome 3 / par Me F.-M. Sellier...
french, archive
This document is indexed with metadata only — full text is not available in the archive for this record.
Open the official source ↗Related documents
Record · ID 12235
Conceptio Open Knowledge Archive — every document is proof-bundled with source, license, and retrieval metadata.