Aspilaire c. Canada (Procureur général)

Decided: 2026-10-19. Docket: T-853-26. Citation: 2026 CF 1272 (CanLII). Procédure — Requête en radiation — Actes de procédure — Règles des Cours fédérales, règle 369 — Canada (Revenu national) c JP Morgan Asset Management (Canada) — Critère « manifestement irrégulier » appliqué — Autorisation de modifier refusée selon Simon c Canada et Bell Canada v Millennium Funding, Inc. — Avis de demande radié sans possibilité de modification — Requête accordée | Droit administratif — Contrôle judiciaire — Décision administrative — Loi sur les prestations canadiennes de relance économique — Décision de deuxième révision de l’ARC — L’avis de demande vise-t-il une décision qui ne détermine pas l’admissibilité à la PCRE ? — Doan c. Canada, portée des allégations non étayées — Vice fondamental, absence d’a