Droit de la famille — 261690

Decided: 2026-10-22. Docket: 500-09-700523-269. Citation: 2026 QCCA 1399 (CanLII). Famille — Appel en matière familiale — Interdiction de divulgation ou diffusion — Art. 16 C.p.c. — Instance en matière familiale devant la Cour d’appel — Renseignements permettant d’identifier une partie ou un enfant — Interdiction rappelée en ouverture du procès-verbal et du jugement — Requête de l’intimé rejetée, Frais accordés | Procédure — Exposé — Non-conformité et rejet — Règle de pagination continue — Pages « 15.1 » et « 94.1 », intercalaires non numérotés — Différence entre versions papier et électronique — Les irrégularités de pagination justifiaient-elles la sanction recherchée ? — Requête en non-conformité rejetée, Frais accordés | Procédure — Délais — Prorogation — Notification et dépôt d’exposé