Droit de la famille — 261553

Decided: 2026-10-01. Docket: 500-09-700463-250. Citation: 2026 QCCA 1300 (CanLII). Procédure — Outrage au tribunal civil — Sanction — C.p.c., art. 58 et 62 — Distinction sanction punitive et emprisonnement coercitif — Rappel du cadre applicable et des modalités de comparution périodique — Ordonnance de remise de biens et communication de documents financiers — Intervention en appel sur la sanction — Appel accueilli en partie | Procédure — Détermination de la peine — Proportionnalité — C.p.c., art. 62 — L’emprisonnement pouvait-il être lié au paiement d’une somme non visée par l’outrage ? — Erreur de principe et disproportion retenues — Référence à R. c. Lacasse et R. c. Friesen — Travaux d’utilité sociale et emprisonnement coercitif réduits — Sanction substituée | Preuve — Appel — Preuve n