Lacroix c. Inter-Op Immobiliers inc.

Decided: 2026-10-27. Docket: 500-09-032233-264. Citation: 2026 QCCA 1419 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Code de procédure civile, art. 211 al. 2 — Scission d’instance de facto — Le jugement tranchant une partie du litige scindé peut-il être porté en appel immédiatement ? — Appel proposé qualifié de prématuré — Demande de permission d’appeler rejetée | Louage — Bail commercial — Résiliation et expulsion — Résiliation de plein droit d’un bail commercial — Ordonnance d’expulsion des lieux loués — Le jugement sur la résiliation du bail, rendu avant les réclamations en dommages, est-il appelable immédiatement ? — Code de procédure civile, art. 211 al. 2 appliqué — Permission d’appeler refusée | Procédure — Appel — Prématurité — Report des réclamations pécuniaires au rôle p