Syndic de la Succession d'Imbeault

Decided: 2026-10-26. Docket: 500-09-031340-250. Citation: 2026 QCCA 1414 (CanLII). Faillite et insolvabilité — Syndic de faillite — Saisine et pouvoirs — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 71, art. 74 — Lefebvre (Syndic de); Tremblay (Syndic de) — Le syndic ne possède pas plus de droits que le failli? — Saisie d’une quote-part immobilière fondée sur l’acte publié — Appel accueilli partiellement | Biens et propriété — Publicité foncière et propriété — Copropriété indivise — Art. 1452 C.c.Q. — Contre-lettre non publiée — Le syndic peut-il saisir la part inscrite au registre foncier malgré la simulation? — Acte apparent opposable au signataire de la contre-lettre — Vente de gré à gré ou sous contrôle de justice maintenue — Appel rejeté sur ce point | Contrats — Simulation — Contre-l