Bohec (Succession de Bohec) c. Bohec

Decided: 2026-09-28. Docket: 500-09-032070-260. Citation: 2026 QCCA 1283 (CanLII). Procédure — Requête — Rejet d’appel — Art. 364 et 365 C.p.c. — « Aucune chance raisonnable de succès » alléguée — La Cour devait-elle rejeter l’appel sur requête? — Contestation fondée sur l’intérêt de l’intimée — Appréciation du caractère déterminant de l’argument — Requête en rejet d’appel accueillie, appel rejeté | Faillite et insolvabilité — Syndic — Intérêt dans une succession — Faillite de l’héritière désignée — Droit allégué revenant au syndic — Libération du syndic et absence de rétrocession automatique — Le droit de l’héritière était-il exclusivement celui du syndic? — Absence de démarche pour renommer le syndic — Argument écarté, appel rejeté | Successions et testaments — Liquidation — Reddition de