Thomassin c. R.

Decided: 2026-11-04. Docket: 500-10-008296-244. Citation: 2026 QCCA 1471 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Agression sexuelle — Consentement — Rapports sexuels sans condom, plaignante endormie alléguée — Actus reus et mens rea examinés en première instance — Crédibilité de l’accusé et de la plaignante au coeur — Ordonnance limitant la publication, art. 486.4 C.cr. — Appel accueilli — Nouveau procès ordonné | Preuve — Appréciation de la preuve — Expertise — Sperme sur la partie arrière de la petite culotte — Incompatibilité alléguée entre expertise et version de l’accusé — La juge pouvait-elle rejeter l’ensemble du témoignage sur ce fondement ? — Erreur manifeste retenue — Compatibilité conclue avec les rapports sexuels admis — Nouveau procès ordonné | Procédure — Appel