LSJPA — 2642

Decided: 2026-10-08. Docket: 200-08-000208-248. Citation: 2026 QCCA 1344 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Infractions sexuelles — Adolescents — Code criminel, art. 151, 152, 271 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — Interdiction de la défense de consentement, art. 150.1(1) et (2) C.cr. — Déclaration de culpabilité sur divers chefs — Appel contre la culpabilité — Appel rejeté | Constitution — Charte canadienne — Validité — Code criminel, art. 150.1(1) et (2) — Charte canadienne, art. 7 et 11 al. d) — Les paragr. 150.1(1) et (2) C.cr. sont-ils inconstitutionnels? — Analyse des principes de justice fondamentale — Référence à Bedford, Carter, Kloubakov — Référence à Friesen — Contestation rejetée, Appel rejeté | Droits et libertés — Justice fondamen