Lacroix c. Agence du revenu du Québec

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1149, 2026 qcca 1149 (canlii), 2026, qcca, 1149, (canlii), 200-09-010992-268, 2026, procédure, appel, rejet préliminaire, art. 168 al. 2 c.p.c., art. 51 c.p.c., cadre d’analyse confondu entre irrecevabilité et abus, norme d’intervention, décision correcte et erreur manifeste, le juge a, t, il commis une erreur révisable en rejetant sommairement la demande?, jugement infirmé, requête en irrecevabilité et en rejet pour abus rejetée, procédure, irrecevabilité, moyen préliminaire, art. 168 al. 2 c.p.c., bohémier, province canadienne de la congrégation de sainte, croix, prudence, faits tenus pour avérés, appréciation de la preuve au dossier requise, renvoi au fond, la demande était, elle clairement mal fondée en droit à ce stade?, appel accueilli, rejet de l’irrecevabilité, procédure, abus de procédure, proportionnalité, art. 51 et ss. c.p.c., 9105, 3975 québec inc. c. andritz hydro canada inc., sani, terre environnement inc. c. villéco inc., « procès dans le procès » évité, la proportionnalité justifie, t, elle à elle seule le rejet du recours?, abus non établi au stade préliminaire, rejet du moyen d’abus, responsabilité civile, commettant et préposé, faute dans l’exécution des fonctions, art. 1463 c.c.q., art. 1464 c.c.q., art. 1457 c.c.q., art. 1376 c.c.q., controverse jurisprudentielle, garderie loulou de marieville inc. c. procureur général du québec (ministère de la famille), blanchet c. agence du revenu du québec, le préposé peut, il être poursuivi personnellement avec l’état?, possibilité confirmée, rejet du rejet sommaire, interprétation législative, immunité de poursuite, prise fait et cause, loi sur l’agence du revenu du québec, art. 49, distinction entre représentation et immunité, comparaison avec loi sur la société d’assurance, automobile du québec, art. 16 et code des professions, art. 193, l’art. 49 met, il le préposé à couvert de poursuite?, absence d’immunité reconnue, appel accueilli