Agence du revenu du Québec c. 189346 Canada inc.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1155, 2026 qcca 1155 (canlii), 2026, qcca, 1155, (canlii), 500-09-030924-245, 2026, fiscalité, cotisation, taxe sur les carburants, loi concernant la taxe sur les carburants, art. 52(a), présomption de validité, loi sur les impôts, art. 1014, le contribuable a, t, il renversé la présomption malgré l’absence de justification des pertes ?, redressement de volume non expliqué, tolérance administrative accordée en partie, appel accueilli, interprétation législative, texte et objet, mandataire sous entente, loi concernant la taxe sur les carburants, art. 51 et 52(a), l’entente permet, elle de remettre seulement la taxe perçue sans justifier les pertes ?, pertes admissibles limitées, justification « à la satisfaction du ministre » exigée, pratique passée non déterminante, avis de cotisation maintenu, fiscalité, pertes de carburant, méthode de calcul, tolérance administrative, approche par station, service, l’arq pouvait, elle refuser l’approche globale pour appliquer la tolérance administrative ?, pertes indépendantes par réservoir, maximisation de la tolérance écartée, pertes au, delà de la tolérance non justifiées, appel accueilli, droit administratif, équité procédurale, vérification fiscale, exigence de justifications, l’arq a, t, elle respecté l’équité procédurale avant d’établir la cotisation ?, demande de précisions communiquée, approche par station, service expliquée, absence de justification maintenue en opposition et contestation, conclusion d’équité retenue, appel accueilli