R. c. Béland

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1133, 2026 qcca 1133 (canlii), 2026, qcca, 1133, (canlii), 500-10-700353-269, 2026, procédure, appel, autorisation d’appel, code criminel, art. 839, deuxième appel en matière de sentence, question de droit seulement, application générale, erreur de droit causant une injustice, la requête satisfait, elle aux critères de l’art. 839 c.cr. ?, lsjpa, 2628, r. c. aziz, cusson c. r., permission accordée, interprétation législative, dispositions inopérantes, effets juridiques, permis d’arme à feu invoqué, conséquences sur l’emploi considérées en appel, la juge d’appel pouvait, elle tenir compte de conséquences découlant de dispositions législatives inopérantes ?, incidence sur l’analyse d’une ordonnance de protection, question de droit jugée importante, permission accordée, preuve, fardeau de preuve, risque pour la sécurité, conditions de protection de la victime, poursuite tenue d’établir un risque, la juge d’appel a, t, elle imposé un fardeau de preuve trop élevé au poursuivant ?, preuve justifiant une ordonnance de protection contestée, question de portée générale relevée, permission accordée, infractions criminelles et réglementaires, sentence, mesures de protection, probation de 2 ans, interdit de communication, ordonnance de common law de garder la paix, les conditions de protection doivent, elles être incluses à la probation plutôt que prévues par une ordonnance de common law ?, interaction avec art. 279(2)b) et 267b) c.cr., permission accordée