Landry c. Ville de Montréal

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1130, 2026 qcca 1130 (canlii), 2026, qcca, 1130, (canlii), 500-09-700630-262, 2026, procédure, appel sur permission, jugement rendu en cours d’instance, art. 31 c.p.c., ordonnances de sauvegarde, haut degré de discrétion, la permission d’appeler devait, elle être accordée malgré la déférence?, maliza, mapemba c. compagnie de téléphone bell du canada (bell canada) appliqué, appel sur permission refusé, demande rejetée, procédure, ordonnance de sauvegarde, ultra petita, durée de six mois, injonction provisoire et ordonnance de sauvegarde demandées, l’ordonnance pouvait, elle être assortie d’une durée de six mois?, pasta romana foods inc. c. de rosa appliqué, pouvoir du juge d’instance confirmé, argument de durée rejeté, permission d’appeler refusée, biens et propriété, inspection d’immeuble, mesures de contrainte, autorisation d’inspection complète, risque d’incendie, logements dans la cave sans fenêtres, urgence et préjudice irréparable, l’introduction avec serrurier et huissier était, elle justifiée?, sécurité des occupants et ordre public, ordonnances confirmées, permission d’appeler refusée, constitution, charte, justice naturelle, production de preuve, bonification de la preuve sur des constats d’infraction alléguée, principes de justice naturelle invoqués, l’inspection brime, t, elle les droits conférés par la charte?, possibilité de s’opposer au rapport d’inspection dans le dossier pénal, argument écarté, permission d’appeler refusée