9256-0929 Québec inc. c. Ville de Montréal (Arrondissement Rivière-des-Prairies / Pointe-aux-Trembles)

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1159, 2026 qcca 1159 (canlii), 2026, qcca, 1159, (canlii), 500-09-031904-261, 2026, procédure, cour d’appel, requête, art. 25, 84, 376 c p.c., art. 63 r.c.a.q.m.civ., requête pour être relevé de la caducité, permission de produire le mémoire hors délai, la cour devait, elle autoriser le dépôt du mémoire hors délai ?, délai de moins d’un mois considéré, requête accueillie, dépôt autorisé, procédure, délais, mémoire, art. 25, 84, 376 c p.c., art. 63 r.c.a.q.m.civ., permission de produire le mémoire hors délai, autorisation de déposer le mémoire au plus tard à la date fixée, l’appelante devait, elle être relevée de la caducité ?, explications suffisantes retenues, requête accueillie, relevé de la caducité, procédure, diligence raisonnable, gestion du dossier, manque de diligence allégué par l’intimée, demandes du greffe demeurées sans réponse à deux reprises, les explications et la diligence raisonnable justifiaient, elles l’accueil de la requête ?, questions qui méritent l’attention de la cour, accueil de la requête avec frais de justice