119390 Canada inc. c. Ville de Châteauguay

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1186, 2026 qcca 1186 (canlii), 2026, qcca, 1186, (canlii), 500-09-031835-259, 2026, procédure, sursis, compétence d’un juge unique, demande de surseoir à la procédure d’expropriation devant le tribunal administratif du québec, conclusions recherchant à priver d’effets un transfert déjà opéré, sursis ou ordonnances excédant la nature d’un sursis?, loi sur la cour suprême, art. 65.1, daniel c. ville de mont, saint, hilaire, demande rejetée, interprétation législative, pouvoirs judiciaires, portée des textes invoqués, c.p.c., art. 390, loi sur la cour suprême, art. 65.1, loi concernant l’expropriation, art. 19, les conclusions relèvent, elles des pouvoirs conférés par les dispositions invoquées?, référence aux art. 49 et 378 c.p.c., caractère non assimilable à un sursis retenu, demande rejetée, procédure, mesures de sauvegarde, statu quo, permission d’appel rejetée, cour non saisie d’un dossier au fond, des mesures de sauvegarde peuvent, elles être prononcées malgré le rejet de la permission d’appel?, mateluna, ahumada c. ville de charlemagne, demande visant à suspendre des procédures au taq, absence de compétence retenue, demande rejetée, biens et propriété, expropriation, avis de transfert de droit, loi concernant l’expropriation, art. 38, date de libération survenue, transfert de propriété opéré par l’effet de la lce, le tribunal peut, il déclarer que l’avis de transfert n’aura pas effet après la date de libération?, mesure assimilée à une privation d’effets du transfert, demande rejetée, responsabilité civile, dommages, intérêts, abus de procédure allégué, conclusion demandant de déclarer abusives la notification et publication de l’avis de transfert, réclamation d’honoraires et déboursés, la cour a, t, elle compétence pour accorder des dommages pour abus de procédure dans ce forum?, fortin c. cameron (par analogie), absence de compétence retenue, demande rejetée