P.C. c. Santé Québec (Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal)

Decided: 2026-09-04. Docket: 500-09-700539-265. Citation: 2026 QCCA 1191 (CanLII). Procédure — Appel — Caducité — Art. 376 C.p.c. — Défaut de déposer les exemplaires papier requis — Requête pour être relevé du constat de caducité — Appréciation du contexte de la partie appelante — Absence de chance raisonnable de succès des moyens d’appel — Requête rejetée | Procédure — Appel — Relevé de défaut — Art. 376 C.p.c. — La tardiveté résulte-t-elle d’un manque de diligence ? — Exposé transmis au greffe électronique dans le délai — Critère des moyens d’appel sérieux — Lespinasse c. Agence du revenu du Québec appliqué — Droit de la famille - 191963 appliqué — Requête rejetée | Procédure — Représentation — Désignation d’avocat — Art. 90 C.p.c. — La Cour devait-elle désigner un procureur pour sauvega