P.C. c. Santé Québec (Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal)

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1191, 2026 qcca 1191 (canlii), 2026, qcca, 1191, (canlii), 500-09-700539-265, 2026, procédure, appel, caducité, art. 376 c.p.c., défaut de déposer les exemplaires papier requis, requête pour être relevé du constat de caducité, appréciation du contexte de la partie appelante, absence de chance raisonnable de succès des moyens d’appel, requête rejetée, procédure, appel, relevé de défaut, art. 376 c.p.c., la tardiveté résulte, t, elle d’un manque de diligence ?, exposé transmis au greffe électronique dans le délai, critère des moyens d’appel sérieux, lespinasse c. agence du revenu du québec appliqué, droit de la famille, 191963 appliqué, requête rejetée, procédure, représentation, désignation d’avocat, art. 90 c.p.c., la cour devait, elle désigner un procureur pour sauvegarder les droits ?, inaptitude envisagée, avocate identifiée, refus persistant d’être représenté, amicus curiae jugé non nécessaire, r. c. kahsai cité, désignation refusée, santé, autorisation de soins, intérêt suffisant, art. 16 c.c.q., art. 12 lgssss, l’intimée avait, elle un intérêt juridique, direct et personnel (art. 85 c.p.c.) ?, usager suivi dans une installation, mission d’offrir des services de santé (lgssss, art. 1, 2 et 4), brunette c. legault joly thiffault cité, moyen sans chance raisonnable de succès, preuve, expertise, admissibilité, reconnaissance d’expert, rapport psychiatrique, la juge pouvait, elle reconnaître l’expert et permettre la production du rapport et le témoignage ?, erreurs manifestes et déterminantes non démontrées, conclusions sur inaptitude et opposition catégorique aux soins, plan de traitement requis, moyen sans chance raisonnable de succès