Association du personnel administratif et professionnel de l'Université de Sherbrooke (APAPUS) c. Université de Sherbrooke

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1204, 2026 qcca 1204 (canlii), 2026, qcca, 1204, (canlii), 500-09-032082-265, 2026, travail et emploi, arbitrage de griefs, convention collective, demande de permission d’appeler, pourvoi en contrôle judiciaire annulant une sentence arbitrale, grief portant sur un changement de corps d’emploi, questions jugées susceptibles de revenir dans d’autres dossiers, appel proportionnel, intérêt de la justice, permission d’appeler accordée, travail et emploi, convention collective, modification d’un corps d’emploi, article 15, 2.03, obligation de « consulter » le comité, pratique alléguée de négocier une lettre d’entente, consultation formelle et expéditive, l’employeur doit, il négocier plutôt que seulement consulter ?, pouvoir discrétionnaire quant à la décision finale, permission d’appeler accordée, droit administratif, contrôle judiciaire, norme de la décision raisonnable, annulation d’une sentence arbitrale par la cour supérieure, erreurs alléguées dans l’application de la décision raisonnable, absence de déférence invoquée, le juge a, t, il conclu à tort au caractère déraisonnable de la sentence ?, questions méritant d’être soumises à la cour, permission d’appeler accordée, procédure, motivation des décisions, permission d’appeler, jugement rendu séance tenante après courte audience, motifs écrits laconiques, jurisprudence soumise non considérée selon l’appelante, les motifs laconiques constituent, ils une injustice flagrante ?, art. 30 al. 2 et 357 c.p.c., permission d’appeler accordée, droit administratif, contrôle judiciaire, redressement, annulation de la sentence arbitrale et rejet du grief, remède contesté, le juge pouvait, il rejeter le grief plutôt que renvoyer devant l’arbitre ?, portée du contrôle judiciaire sur la réparation examinée, questions jugées d’intérêt pour la cour, permission d’appeler accordée