Association du personnel administratif et professionnel de l'Université de Sherbrooke (APAPUS) c. Université de Sherbrooke

Decided: 2026-09-14. Docket: 500-09-032082-265. Citation: 2026 QCCA 1204 (CanLII). Travail et emploi — Arbitrage de griefs — Convention collective — Demande de permission d’appeler — Pourvoi en contrôle judiciaire annulant une sentence arbitrale — Grief portant sur un changement de corps d’emploi — Questions jugées susceptibles de revenir dans d’autres dossiers — Appel proportionnel, intérêt de la justice — Permission d’appeler accordée | Travail et emploi — Convention collective — Modification d’un corps d’emploi — Article 15-2.03, obligation de « consulter » le comité — Pratique alléguée de négocier une lettre d’entente — Consultation formelle et expéditive — L’employeur doit-il négocier plutôt que seulement consulter ? — Pouvoir discrétionnaire quant à la décision finale — Permission d’