Droit de la famille — 261462

Decided: 2026-09-17. Docket: 200-09-010863-253. Citation: 2026 QCCA 1226 (CanLII). Famille — Divorce — Mesures accessoires — Convention de partage du patrimoine familial et des acquêts — Homologation au regard des art. 415 et 454 C.p.c. — Modifications de la convention, suppression de l’annexe A — Partage inégal jugé « écart marqué » — Appel accueilli en partie — Jugement infirmé en partie, Convention homologuée telle que modifiée | Biens et propriété — Patrimoine familial — Véhicule — Bien utilisé pour les déplacements de la famille — Propriété au nom de la compagnie de l’époux — Un bien peut-il faire partie du patrimoine familial sans appartenir à un époux ? — Droit de la famille - 24742, Droit de la famille - 112948 — Paragraphes sur l’usage du véhicule supprimés — Appel accueilli sur c