Droit de la famille — 261462

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1226, 2026 qcca 1226 (canlii), 2026, qcca, 1226, (canlii), 200-09-010863-253, 2026, famille, divorce, mesures accessoires, convention de partage du patrimoine familial et des acquêts, homologation au regard des art. 415 et 454 c.p.c., modifications de la convention, suppression de l’annexe a, partage inégal jugé « écart marqué », appel accueilli en partie, jugement infirmé en partie, convention homologuée telle que modifiée, biens et propriété, patrimoine familial, véhicule, bien utilisé pour les déplacements de la famille, propriété au nom de la compagnie de l’époux, un bien peut, il faire partie du patrimoine familial sans appartenir à un époux ?, droit de la famille, 24742, droit de la famille, 112948, paragraphes sur l’usage du véhicule supprimés, appel accueilli sur ce point, convention modifiée, contrats, vice de consentement, crainte, art. 1399 c.c.q., appréciation de la crédibilité et du fardeau de preuve, stéréotype écarté, présomption de non, pertinence en violence conjugale (art. 2858.1 c.c.q.), la « crainte » viciait, elle le consentement ?, nullité refusée, conclusion de première instance maintenue, convention non annulée pour crainte, contrats, homologation, convention de partage, art. 423 al. 2 et 469 c.c.q., art. 415 et 454 c.p.c., miglin c. miglin, anderson c. anderson, droit de la famille, 133025, le juge devait, il examiner l’intégrité du processus et le contenu ?, processus inéquitable, contenu « grossièrement déraisonnable », importance réduite à la convention, convention modifiée et homologuée telle que modifiée, procédure, respect du débat, ultra petita, homologation d’une section non débattue, le juge pouvait, il homologuer la « déclaration d’autonomie financière » sans être saisi des aliments entre époux ?, atteinte au droit d’être entendues, art. 10 et 17 c.p.c., homologation infirmée pour les par. 24 à 29, appel accueilli sur ce point, homologation annulée en partie