Droit de la famille — 261519

Decided: 2026-09-25. Docket: 500-09-031919-269. Citation: 2026 QCCA 1278 (CanLII). Famille — Divorce — Partage du patrimoine familial et société d’acquêts — Immeuble acquis durant le mariage — Partage et récompense selon l’art. 451 C.c.Q. — La preuve permet-elle de retenir certains meubles au patrimoine familial? — Absence d’état du patrimoine familial au dossier d’appel — Demande de déclaration d’appel abusif refusée — Appel rejeté | Biens et propriété — Société d’acquêts — Qualification d’un immeuble — Dons identifiés des parents — Produit de vente déposé dans un compte utilisé pour dépenses courantes — Le solde du prix d’achat est-il un acquêt plutôt qu’un propre? — Présomption d’acquêt, art. 459 C.c.Q. — Immeuble qualifié d’acquêt à charge de récompense, Appel rejeté | Procédure — Appe