Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 610 SEPB (CTC-FTQ) c. Société de transport de Montréal

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1269, 2026 qcca 1269 (canlii), 2026, qcca, 1269, (canlii), 500-09-700609-266, 2026, travail et emploi, arbitrage de grief, convention collective, interprétation de l’art. 705, progression dans l’échelle salariale, calcul du pourcentage d’augmentation au prorata du temps travaillé, l’interprétation de l’employeur est, elle conforme à la convention collective ?, griefs collectifs rejetés, procédure, permission d’appeler, contrôle judiciaire, c.p.c., art. 30 al. 2(5) et 357, question de principe, question nouvelle ou jurisprudence contradictoire, l’appel mérite, t, il un examen par la cour ?, intérêt de la justice et proportionnalité, autorisation accordée avec parcimonie, requête rejetée, droit administratif, contrôle judiciaire, norme de contrôle, appréciation de la décision raisonnable, raisonnement intelligible, transparent et justifié, la cour supérieure a, t, elle correctement appliqué la norme de la décision raisonnable ?, compétence spécialisée des arbitres de griefs soulignée, absence de faiblesse grave, permission d’appeler refusée, contrats, interprétation contractuelle, ambiguïté, contexte entourant la conclusion, uniprix inc. c. gestion gosselin et bérubé inc., l’arbitre pouvait, il recourir au contexte extrinsèque pour conclure à une ambiguïté ?, intention commune des parties examinée, approche minutieuse jugée conforme, sentence arbitrale jugée raisonnable, requête rejetée, contrats, convention collective, ajout allégué d’une condition, limites de l’intervention judiciaire, l’arbitre a, t, il ajouté à la convention collective une condition absente ?, contestation de l’interprétation et de la raisonnabilité, refus de substituer l’appréciation judiciaire, sentence jugée claire et étoffée, permission d’appeler rejetée