Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ-CSN) c. Association des policières et policiers provinciaux du Québec

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1267, 2026 qcca 1267 (canlii), 2026, qcca, 1267, (canlii), 500-09-031694-250, 2026, procédure, intervention volontaire, art. 186 c.p.c., intervention à titre conservatoire, intervention à titre amical, la recevabilité d’une intervention volontaire est, elle ouverte en appel?, requêtes en intervention déférées à la formation qui entendra l’appel, dépôt d’un exposé limité, représentations limitées, recevabilité déférée, preuve, appel, preuve factuelle nouvelle, preuve essentiellement factuelle non administrée en première instance, une intervention peut, elle servir à apporter une preuve nouvelle devant la cour?, situation qualifiée d’inusitée, doute exprimé sur l’ouverture du droit d’intervention, question de recevabilité renvoyée à la formation, recevabilité à déterminer, droits et libertés, liberté d’association, droit de grève, loi sur le régime syndical applicable à la sûreté du québec et aux corps de police spécialisés, art. 6, suppression du droit de grève, arbitrage prévu, le mécanisme d’arbitrage constitue, t, il un substitut adéquat au droit de grève?, art. 2d) de la charte canadienne, art. 3 de la charte québécoise, disposition déclarée invalide, constitution, charte canadienne, article 1, gamme des mesures raisonnables, régimes comparables, loi sur la fonction publique, la juge a, t, elle erré en écartant les régimes comparables comme pertinents?, arbitrage, recommandation invoqué, efficacité alléguée, parallèle entre deux régimes plaidé en appel, moyen d’appel soulevé, question à trancher au fond, appel pendant