Facebook Canada ltée c. Barrette

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1268, 2026 qcca 1268 (canlii), 2026, qcca, 1268, (canlii), 500-09-032098-261, 2026, procédure, action collective, permission d’appeler, c.p.c., art. 578, autorisation en cours d’instance, critère d’« erreur à sa face même » et caractère exceptionnel, le jugement cause, t, il un préjudice irrémédiable ?, centrale des syndicats du québec c. allen, permission d’appeler rejetée, contrats, clause d’élection de for, moyen déclinatoire, portée des « meta commercial terms », recours projeté jugé étranger à la relation contractuelle, la clause vise, t, elle l’accès ou l’utilisation à des fins commerciales ?, conclusion d’inapplicabilité en l’espèce, permission d’appeler rejetée, procédure, action collective, autorisation, c.p.c., art. 578, seuil d’intervention en appel d’un jugement d’autorisation, existence d’une erreur apparente dans l’interprétation des conditions d’exercice, le test exigeant est, il satisfait ?, pouvoir discrétionnaire exercé, permission d’appeler rejetée, procédure, action collective, critères d’autorisation, c.p.c., art. 575(1), art. 575(3), fonction de filtrage, absence d’examen du bien, fondé, questions identiques, similaires ou connexes, les réclamations en diffamation se prêtent, elles à une action collective ?, vivendi canada inc. c. dell’aniello, permission d’appeler rejetée, responsabilité civile, atteinte à la réputation, fautes extracontractuelles, publicités frauduleuses, fausses et trompeuses, utilisation alléguée du nom et de l’image à l’insu, conduite des défenderesses alléguée comme « systémique », les faits allégués font, ils ressortir une cause défendable ?, permission d’appeler rejetée