9524-4620 Québec inc. c. 9461-3353 Québec inc.

Decided: 2026-09-18. Docket: 500-09-032186-264; 500-09-700585-268. Citation: 2026 QCCA 1236 (CanLII). Procédure — Permission d’appeler — Jugement en cours d’instance — Art. 30, 31, 357, 363 C.p.c. — Deux demandes de permission d’appeler, dont une modifiée et une hors délai — Ordonnance de sauvegarde et contestation d’un jugement rectifié — Encadrement du contrôle en cours d’instance — Demandes rejetées, Frais de justice | Procédure — Appel — Caractère théorique — Appel d’un jugement devenu théorique? — Loyers acquittés, bail résilié et lieux quittés — Reconnaissance par les requérants et accord de l’intimée — Absence d’enjeu actuel quant à l’ordonnance de sauvegarde — Permission d’appeler rejetée pour ce motif — Demande rejetée | Procédure — Délais — Permission d’appeler hors délai — Art.