R. c. Bergeron

Decided: 2026-09-30. Docket: 200-10-700255-263. Citation: 2026 QCCA 1290 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Appel — Peine — Appel d’une sentence prononcée par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale — Argumentation sur la peine déposée au dossier d’appel — Dossier comportant quatre dénonciations et plus d’une dizaine de chefs d’accusation — Requête accueillie | Procédure — Actes de procédure — Requête — L’art. 46 R.C.a.Q.m.c. permet-il d’autoriser un exposé de plus de 10 pages ? — Demande du requérant pour déposer un exposé sur la peine de 15 pages — Intimé ne conteste pas la requête — Autorisation accordée | Procédure — Gestion de l’instance — Argumentation — Les trois événements distincts et les quatre dénonciations justifient-ils exceptionnellement 15 pages ?