Kulaveerasingam c. Valicenti

Decided: 2026-09-25. Docket: 500-09-031519-259. Citation: 2026 QCCA 1280 (CanLII). Vente — Garantie de qualité, vice juridiquement caché — Rapport d’inspection préachat — Fausses déclarations du vendeur — Un vice autrement apparent peut-il devenir juridiquement caché par dol ? — Infiltrations d’eau, ventilation et isolation — Turcotte c. Schafer Gutman — Appel rejeté | Contrats — Dol, formation du contrat — Art. 1401 C.c.Q. — Intention délibérée de tromper — Les recommandations du rapport d’inspection font-elles obstacle à la preuve du dol ? — Faux sentiment de sécurité — Gosselin et Boilard inc. c. Gestion Raynald Boilard inc. — Appel rejeté | Obligations — Faute de la victime, partage de responsabilité — Devoir de prudence et diligence — Défaut de se renseigner davantage — Une responsabi